Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. En cas de fusion dans un même régime de retraite de la totalité ou d’une partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes, la mesure prévue à l’article 39 ou à l’article 39.1 s’applique au régime de retraite absorbant après la date de la fusion, si elle s’y appliquait à cette date.
D. 541-2010, a. 42; D. 115-2012, a. 2.
© Gouvernement du Québec